Transferts

Tous les transferts doivent être effectués par l’intermédiaire de l’agent comptable des registres.

L’obligataire, ou son représentant autorisé, doit compléter un Formulaire de Transfert . L’obligataire doit signer son nom exactement tel qu’il figure au recto de l’obligation et faire légaliser sa signature par l’apposition du cachet d’une banque à charte canadienne, d’une société de fiducie, les credit unions et les caisses populaires à la satisfaction de l’agent comptable des registres et de la province.

L’obligation doit être remise, en personne ou par la poste, avec le Formulaire de Transfert (et tout autre document requis par l’agent comptable des registres) afin que l’obligation soit enregistrée de nouveau au nom du nouveau propriétaire inscrit.

Aucun transfert n’est autorisé à une date d’encaissement quelconque ou pendant les 15 jours précédant cette date.

Veuillez cliquer ici pour télécharger le Formulaire de Transfert en communiquant avec Computershare au 1 800-433-3596 pour demander un formulaire par la poste.