Modalités d'encaissement
(A) Encaissement avant l'échéance
Les obligations à taux fixe NE sont PAS encaissables avant l’échéance, sauf en cas de décès du propriétaire enregistré.
Avant la date d’échéance, le capital des obligations à taux variable est encaissable annuellement SEULEMENT, le 21 JUIN jusqu’à leur date d’échéance respective. Les obligations à taux accélérateur seront encaissables le 21 JUIN ou le 21 DÉCEMBRE (dates d’encaissement), au choix du détenteur enregistré. Les agents de placement feront office d’agents d’encaissement des obligations. Si une date d’encaissement ne correspond pas à un jour ouvrable, la limite pour présenter l’obligation est établie à la fermeture des bureaux du jour ouvrable suivant. La date limite de soumission de l’obligation est fixée à l’heure de fermeture des bureaux du 14e jour ouvrable suivant la date d’encaissement.
Procédures
Pour encaisser une obligation, l’obligataire, ou un représentant autorisé, doit présenter l’obligation à un agent d’encaissement chez qui le détenteur a un compte, au plus tard à la date d’encaissement de l’obligation ou dans les 14 jours civils qui suivent.
Si l’obligataire souhaite encaisser une partie du capital d’une seule obligation, il doit d’abord échanger l’obligation pour une somme équivalente au capital en plus petites coupures, qui représentera le montant à encaisser. Les obligations qui seront échangées à cette fin doivent être livrées à l’agent comptable des registres au moins 15 jours avant la date d’encaissement. Voir la section Échanges pour plus d'information.
Lorsqu’une obligation est présentée pour encaissement, l’agent d’encaissement s’assure que l’obligation complète est intacte.
Le remboursement des obligations inscrites en compte sera traité selon le processus de paiement des courtiers en valeurs mobilières.
Les obligataires ou leur représentant autorisé, doivent endosser la partie détachable au verso de l’obligtion (“l’instrument de paiement”).
Le droit de recours en cas de fraude découlant de vols ou de modifications signalés des obligations, s’applique comme c’est le cas pour tout autre titre endossé et confié aux institutions financières. Par conséquent, la règle normale suivant laquelle l’institution financière doit connaître l’endosseur, s’applique.
L’agent d’encaissement détache l’instrument de paiement de l’obligation et effectue la compensation à la date d’encaissement en suivant les modalités normales de compensation. Il conserve la moitié supérieure de l’obligation, conformément à la politique en vigueur.
Calcul des montants d’encaissement
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Obligations à intérêts annuels
À la date d’encaissement du 21 JUIN, le montant de l’encaissement sera la valeur nominale de l’obligation. L’intérêt pour l’année sera versé séparément au détenteur, par chèque ou par virement automatique, par la Société de fiducie Computershare du Canada. L’agent inscrit le montant de l’encaissement dans la case « Montant de l’encaissement », au recto de la partie du chèque correspondant à l’obligation. Cette somme est versée à l’obligataire.
À la date d’encaissement du 21 décembre, le montant de l’encaissement sera la valeur nominale de l’obligation plus des intérêts de six mois. L’agent calculera l’intérêt à payer en utilisant le tableau d'encaissement. Le montant de l’encaissement doit être inscrit dans la case « Montant de l’encaissement », au recto de la partie du chèque correspondant à l’obligation. Cette somme est versée à l’obligataire.
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Obligations à intérêts composés
À la date d’encaissement, le montant de l’encaissement sera la valeur nominale de l’obligation plus l’intérêt couru. L’agent d’encaissement calculera l’intérêt à payer en se servant du tableau d'encaissement. Le montant de l’encaissement doit être inscrit dans la case « Montant de l’encaissement », au recto de la partie du chèque correspondant à l’obligation. Cette somme est versée à l’obligataire.
Durant une période de 14 jours suivant la date d’encaissement, les détenteurs pourront encaisser leurs obligations. Les intérêts ne seront plus appliqués après la date d’encaissement.
Encaissement en cas de décès
En cas de décès du propriétaire enregistré, on peut effectuer l’encaissement en soumettant directement à l’agent comptable des registres :
- les obligations dûment endossées par le mandataire de la succession avec attestation de la signa ;
- les originaux ou copies certifiées du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire ou du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire, confirmant le pouvoir du mandataire d’administrer la succession du propriétaire enregistré ;
- la déclaration de transmission (disponible auprès de l’agent comptable des registres) ou toute instruction similaire indiquant le nom et l’adresse du bénéficiaire.
Les intérêts courus seront calculés jusqu’à la date où l’obligation est remise à l’agent comptable des registres.
Dans certaines circonstances, s’il n’y a pas de testament, ou s’il y a un testament mais que celui-ci n’a pas été homologué devant les tribunaux, on pourra accepter d’autres documents. Veuillez vous adresser à l’agent comptable des registres pour obtenir des renseignements supplémentaires.
(B) Encaissement à l'échéance
À l’échéance, on doit observer les modalités d’encaissement décrites à la section A. Chaque type d’obligation peut être présenté pour encaissement à compter de l’échéance fixée. L’intérêt cesse de courir à compter de l’échéance fixée pour chaque type d’obligation. Voir toutes les dates d'échéance.
À l’échéance, l’obligation à intérêts annuels est remboursée à sa valeur nominale, puisque tous les intérêts ont été versés par l'agent comptable des registres. Une obligation à intérêts composés est remboursée à sa valeur nominale plus les intérêts composés. Le montant de ces derniers doit être calculé à l’aide des tableaux d’encaissement fournis par l’agent comptable des registres.
Si l’agent de placement n’a pas d’exemplaire des tableaux d’encaissement avant une date d’échéance, il doit communiquer avec la succursale centrale.
